Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location Mixte : présentiel / à distance

Préparer la certification au titre professionnel correspondant à l'intitulé «Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location» (RNCP34441BC01)

L'assistant immobilier travaille dans un environnement codifié, avec des professionnels relevant d'une profession réglementée. A ce titre, il doit maintenir le niveau de ses connaissances réglementaires en assurant en continu une veille juridique relative au secteur de l'immobilier, afin de tenir compte des réglementations applicables et de leurs modifications.

Partie 1 : La vente immobilière

• Généralités sur la vente immobilière

Définition de la vente immobilière
Les contrats préparatoires
Le cadre de l'avant contrat
La stipulation de conditions
La protection du bénéficiaire
Le droit de rétraction de l'acquéreur immobilier non professionnel
La règlementation des versements d'argent
Les autres protections du bénéficiaire
Avants contrats et procédures collectives
La promesse unilatérale de vente
L'option réservée au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente
Les indemnités d'immobilisation
L'issue de la promesse de vente n°1 : l'absence
de levée d'option
L'issue de la promesse de vente n°2 : les modalités de la levée de l'option
L'issue de la promesse de vente n°3 : le refus de vendre ou d'acheter après la levée de l'option
L'issue de la promesse de vente n°4 : la perte ou la dégradation du bien

La transmission de la promesse
La promesse unilatérale d'achat
La promesse synallagmatique et la vente sous signature privée
Cas spécifique de la promesse synallagmatique valant vente
Cas spécifique de la promesse ne valant pas vente
Autres spécificités concernant la promesse de vente
La fiscalité de la promesse synallagmatique
Transmission de la promesse

• Le pacte de préférence :

Nature et contenu du pacte de préférence
Les modalités de mise en oeuvre du pacte de préférence
Les effets juridiques du pacte de préférence
Les clauses caractéristiques des avant-contrats
Les clauses caractéristiques d'un pacte de préférence
La vente amiable d'immeuble
Les vices du consentement : l'erreur
Les vices du consentement : le dol
Les vices du consentement : la violence
Les vices du consentement : les sanctions dans le cadre d'un vice du consentement

• Capacité et pouvoir des parties :

Capacité des parties : cas des mineurs propriétaires
Capacité des parties : cas des majeurs vulnérables
Les interdictions spéciales d'acquérir
L'interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne
L'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective
Les pouvoirs des parties

• Le contenu de l'accord des parties :

L'immeuble
La détermination du prix de vente
Le prix lésionnaire
Le prix réel et sérieux
La vente affectée d'une condition
La vente affectée d'un terme

• Les formalités :

Les formalités préalables à la vente
Le carnet d'information du logement
Le dossier de diagnostic technique
L'acte authentique
Les formalités postérieures à la vente

• Les clauses usuelles :

Les clauses usuelles

• Les obligations du notaire :

Les obligations du notaire

• L'obligation du vendeur :

Le devoir d'information
L'obligation de délivrance –Partie 1
L'obligation de délivrance –Partie 2
L'obligation de délivrance –Partie 3
La garantie d'éviction –Partie 1
La garantie d'éviction –Partie 2
La garantie des vices cachés –Partie 1
La garantie des vices cachés –Partie 2
La garantie des vices cachés –Partie 3
Les garanties des vices de pollution

• Obligations de l'acheteur :

La première obligation de l'acheteur, celle de payer de vente
Les autres obligations de l'acheteur

• Transfert de propriété, des risques et de la jouissance :

Le transfert de propriété, des risques et de la jouissance

• La résolution de la vente :

La résolution de la vente

• La location-accession à la propriété immobilière :

Qu'est-ce que la location-accession ?
Conditions de forme de la location-accession
Droits et obligation des parties au contrat de location-accession
Les garanties des parties au contrat de location-accession
Le devoir d'information et de protection de l'accédant par location-accession
Le transfert de propriété par location-accession
Le cas particulier de la location-accession d'immeubles en construction
Le Régime fiscal de la location-accession
Location-accession, quelles sont les régimes de TVA et les droits d'enregistrement qui s'appliquent ?

• La vente avec faculté de rachat :

Qu'est-ce que la vente avec faculté de rachat ?
Les aspects juridiques de la vente avec faculté de rachat
Les aspects fiscaux de la vente avec faculté de rachat

• Le bail réel et solidaire :

Le régime juridique du bail réel solidaire –Partie 1
Le régime juridique du bail réel solidaire –Partie 2
Le régime fiscal du bail réel solidaire

• La publicité foncière :

Principes généraux de la publicité foncière
L'effet relatif de la publicité foncière
Les domaines d'application de la publicité foncière obligatoire –Partie 1
Les domaines d'application de la publicité foncière obligatoire –Partie 2
Les domaines d'application de la publicité foncière obligatoire –Partie 3
Les domaines d'application de la publicité foncière facultative

Les conflits entre acquéreurs successifs
Le Régime de la publicité foncière –Partie 1
Le Régime de la publicité foncière –Partie 2
Le Régime de la publicité foncière –Partie 3

• La saisie immobilière :

La saisie immobilière : ses caractéristiques et ses conditions
Principales règles de la procédure –Partie 1
Principales règles de la procédure –Partie 2
La saisie de l'immeuble et l'établissement de l'acte de saisie
La publication de l'acte de saisie de l'immeuble
La pluralité de saisies immobilières et d'immeubles
Les effets de l'acte de saisies à l'égard du débiteur ou du tiers détenteur
La péremption de l'acte de saisie
La vente de l'immeuble saisi et ses actes préparatoires –Partie 1
La vente de l'immeuble saisi et ses actes préparatoires –Partie 2
L'audience et le jugement d'orientation dans le cas de vente d'immeuble saisi
Les cas de vente amiable de l'immeuble saisi sur autorisation judiciaire et de vente de gré à gré au cours de la procédure d'adjudication
La vente par adjudication –Partie 1
La vente par adjudication –Partie 2
La vente par adjudication –Partie 3
La distribution du prix –Partie 1
La distribution du prix –Partie 2

Partie 2 : Le négociateur immobilier

• L'agent immobilier :

L'agent immobilier
Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

• La prospection immobilière :

La prospection active
La prospection passive
Comment faire une bonne prospection ?

• Les rendez-vous vendeur :

R0
Introduction
Qu'est-ce que le R0 ?
Les infos nécessaires avant l'appel téléphonique
L'appel téléphonique du R0
Simulation R0

R1
Le R1 et son objectif
La préparation du R1
Présentation et installation chez le vendeur
La visite du bien et la ligne empathique
Vérification des mesures, vendre le R2 et fixer la date
Simulation R1 -1ère partie
Simulation R1 -Variante n°1
Simulation R1 -Variante n°2
Simulation R1 -Variante n°3
Récapitulatif des étapes et conclusion du R1

R2
Qu'est-ce que c'est et objectifs ?
Présentation du CR estimation et rappel des prestations
Les forces et les faiblesses
Les outils d'estimation
Prix de l'estimation et stratégie de commercialisation
La défense du prix de votre estimation
Simulation R2 -1ère partie
Simulation R2 -Variante n°1
Simulation R2 -Variante n°2
Simulation R2 -Variante n°3
Comment défendre vos honoraires ?
Le bon de visite
Conclusion R0-R1-R2

• Commercialisation du bien :

Signature du mandat et assurer le suivi de la vente
La découverte acquéreur
Visite avec les clients -Introduction
La découverte acquéreur
Comment réaliser une annonce de qualité
Comment réaliser une visite
La visite avec les clients
Comment négocier une offre d'achat
R3 -Comment négocier une baisse de prix pendant la commercialisation

• Le mandat :

Qu'est-ce qu'un mandat ?
Le mandat
Le mandat exclusif
Le mandat simple
Le mandat semi exclusif
Les avenants au mandat de vente
Les causes qui entrainent la nullité du mandat

• Que comporte le mandat exclusif ? :

La désignation du vendeur
La désignation du mandataire et la désignation du bien
État d'occupation du bien
Prix de vente et honoraires du mandataire
La validité du mandat et les conditions générales du mandat
Les conditions particulières de l'exclusivité et les actions commerciales que le mandataire s'engage à réaliser
Reddition de comptes et élection de domicile
Pourquoi privilégier le mandat exclusif
Argumentaire pour défendre l'exclusivité

• Les pièces à collecter lors de la signature du mandat :

Intro
Le règlement de copropriété
Les procès-verbaux d'assemblées générales
Les relevés de charge
La taxe foncière et l'attestation d'immatriculation de la copropriété
La fiche synthétique de la copropriété
Le diagnostic technique global
Le diagnostic de performance énergétique de la copropriété

• Les pièces à collecter lors de la signature du mandat (suite) :

Le diagnostic technique amiante
Les diagnostics techniques des parties privatives
Le constat d'exposition aux risques de plomb
L'état relatif à l'amiante
Le diagnostic de performance énergétique
L'état des risques, des pollutions, des parasites et des termites
Loi Carrez –superficie
L'assainissement non collectif
Le diagnostic bruit et le pré-état daté

• Les documents d'information précontractuelle :

Document d'information précontractuelle signé en agence
Document d'information précontractuelle signé hors agence

• L'offre d'achat et le compromis de vente :

L'offre d'achat
La promesse de vente
Le compromis de vente

• La promesse de vente :

Les parties au contrat et l'information préalable des parties
La déclaration des parties
Nature et description des biens
Diagnostics techniques
La déclaration du vendeur
L'état d'occupation
Les conditions générales de la vente
Les conditions financières de la vente
Le financement de l'acquisition
Condition suspensive liée à la vente d'un autre bien et affirmation de sincérité
La réalisation de la vente
La survenance d'une crise sanitaire et faculté de substitution
Le transfert de propriété, la jouissance des biens, la survenance d'un sinistre pendant la validité du compromis et l'obligation de garde du vendeur
La clause de visite des biens avant signature authentique et notifications électroniques
Le droit de rétractation et mode de notification
Annexes

• Compromis de vente de biens en copropriété :

Informations relatives à l'organisation de l'immeuble
Informations concernant la copropriété -Partie 1
Informations concernant la copropriété -Partie 2
Information sur la santé financière de la copropriété
Conclusion

• Comment envisager la relation et la négociation commerciale avec la banque ? (destinée à aider vos acquéreurs)

Introduction
Banque actuelle, banques concurrentes ou s'adresser à un courtier ?
Le rendez-vous avec la banque avant de commencer les visites
Le rendez-vous avec le banquier une fois le compromis signé
Quelle est la psychologie du banquier ?
Les différents types de prêt
Les franchises
Les différents types de garantie
Comment négocier le prêt bancaire ?

• Divers thèmes :

Loi SRU
Procuration pour vendre
Cession compromis de vente
Accord de résolution amiable
Convention d'entreposage temporaire
Entrée anticipée dans le bien par l'acquéreur
Le départ tardif du vendeur
Financement prorogation
L'état daté
Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?
Que se passe-t-il après l'acte de vente signé ?
Les frais de notaire, qu'est-ce que c'est ?
Comment réduire les frais de notaire ?

• Cas pratiques :

Introduction
Mandat exclusif -Partie 1
Mandat exclusif -Partie 2
Mandat simple (appartement)
Mandat semi-exclusif (appartement)
Avenant au mandat exclusif (baisse de prix)
Offre d'achat
Avenant offre d'achat acceptée
Compromis de vente -Partie 1
Compromis de vente -Partie 2
Compromis de vente -Partie 3
Compromis de vente -Partie 4
Compromis de vente -Partie 5
Déclaration de financement personnel
Procuration pour vendre
Prorogation du compromis de vente
Résolution amiable

Partie 3 : Viager

• Viager et gestion de patrimoine :

Présentation
Avant-propos
Quelles sont les sources de rentes viagères ? (Partie 1)
Quelles sont les sources de rentes viagères ? (Partie 2)
Viager et vie du couple marié
La vente en viager par un couple marié
Comment se déroule le processus du viager ?
La rente et le divorce du couple
Viager et patrimoine du couple non marié
Rente et PACS
Viager et perspective successorale
Quelles sont les règles successorales spécifiques au viager ?
Cas pratique

• La vente immobilière et viager :

Les conditions générales de la vente d'immeuble en viager
La capacité des parties (Partie 1)
La capacité des parties (Partie 2)
Les conditions du contrat
Le droit de préemption
Les conditions du contrat de rente
Quelques définitions
La rente
L'aléa
Comment se calcule le prix ?

• Quelles sont les spécificités de la fiscalité du viager ? :

La fiscalité applicable au crédirentier
Comment calculer l'impôt sur les plus-values immobilières des particuliers ?
Comment la rente viagère est-elle imposée ?
Quelle est la fiscalité applicable au débirentier ? (Partie 1)
Quelle est la fiscalité applicable au débirentier ? (Partie 2)
Quels sont les risques fiscaux ? (Partie 1)
Quels sont les risques fiscaux ? (Partie 2)
Cas pratiques

• Vie du contrat, droit de la rente :

La vie du contrat de rente viagère (Partie 1)
La vie du contrat de rente viagère (Partie 2)
La majoration de la rente
Quelles sont les relations entre crédirentiers et débirentiers ?
Les garanties de paiement de la rente
Quelles sont les conditions de l'inscription du privilège de vendeur d'immeubles ?
L'objet du privilège du vendeur
La créance garantie
Les effets du privilège du vendeur inscrit
La mainlevée du privilège de vendeur d'immeubles
Les sûretés conventionnelles
Le cautionnement (Partie 1)
Le cautionnement (Partie 2)
La revente de l'immeuble
Le sous-acquéreur ne reprend pas à sa charge le paiement de la rente (Partie 1)
Le sous-acquéreur ne reprend pas à sa charge le paiement de la rente (Partie2)
Le débiteur originaire est déchargé
Qu'advient-il des garanties ?

• La fin du contrat et modalités pratiques :

La résolution pour inexécution du contrat
Quelles sont les exceptions au principe d'exclusion ?
L'annulation du contrat
L'annulation étrangère à l'article 1975 du Code civil
L'extinction du contrat

Partie 4 : La vente en l'état future d'achèvement (VEFA)

• Qu'est-ce que la Vente en l'État Futur d'achèvement (VEFA) ? :

Quelques notions préalables
Quels sont les acteurs qui interviennent lors d'une VEFA ?
Les obligations du vendeur lors d'un contrat VEFA
Qu'est-ce que le secteur protégé en VEFA?

• Les différents actes de la VEFA :

Les étapes de l'avant-projet en VEFA –Partie 1
Les étapes de l'avant-projet en VEFA –Partie 2
Les étapes de l'avant-projet en VEFA –Partie 3
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
D'autres conditions importantes
Bien comprendre les enjeux du contrat préliminaire
L'acte de vente
Les clauses de l'acte de vente
L'échelonnement du prix indiqué dans l'acte de vente
La garantie d'achèvement ou de remboursement

• La vente d'immeubles à rénover :

La Vente en État Futur de Rénovation
L'avant contrat de la vente d'immeuble à rénover
Le contrat de vente d'immeuble à rénover
Les droits et obligations du vendeur
Les droits et obligations de l'acquéreur

• La livraison :

La livraison et la levée des réserves
Comment faire face à une accusation de défaut de conformité apparent ?
Quelques exemples de défauts de conformité

• Garantie :

Les garanties de construction en VEFA et les obligations d'assurance
Qu'est-ce que la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement des équipements) ?
Qu'est-ce que la garantie décennale (garantie des vices cachés) ?

• Autre module :

La responsabilité du fait des dommages Intermédiaires
Les obligations d'assurance du promoteur-vendeur
-L'assurance de responsabilité civile décennale
Les obligations d'assurance du promoteur-vendeur -L'assurance de dommage ouvrage
Distinction entre VEFA et CCMI (Contrat de construction de maison individuelle)
Distinction entre VEFA et CCMI (Contrat de construction de maison individuelle)

Partie 5 : Urbanisme

• L'acquisition du terrain :

L'acquisition du terrain

• Organiser votre prospection digitale immobilière :

Déterminer la constructibilité des terrains
Les règles facultatives de constructibilité

• Les démarches d'urbanisme qui précèdent la construction :

Les formalités informatives concernant le certificat d'urbanisme
La procédure de délivrance du certificat d'urbanisme
Le permis de construire : quels types de travaux sont concernés ?La demande de permis de construire
La décision du permis de construire
Permis de construire : Contrôles et sanctions
Le permis de démolir

• L'adaptation du terrain au projet de construction :

L'adaptation du terrain au projet de construction